Les Mentions Légales :

1 – Prise d’effet et validité
Le présent contrat est valable entre parties pour la date indiquée du mariage. En cas de report ou de modification de la date du mariage, les parties conviennent que toute annulation ou tout report fera l’objet d’un nouveau contrat entre parties. Dans ce cas toutefois, la signature du second contrat rendra caduque la pénalité prévue à l’article 11 en cas d’annulation.

2 – Majorité
Les clients déclarent être majeurs et poser librement pour des photographies.
Si l’un des clients est mineur, les signatures des parents ou des représentants légaux sont obligatoires.

3 – Droit d’auteur

Définition du droit d’auteur
Le droit d’auteur en France est régi par la loi du 11 mars 1957 et la loi du 3 juillet 1985, codifiées dans le Code de la Propriété Intellectuelle.
Article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle :
L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d’ordre patrimonial […].
Article L. 123-1 du Code de la propriété intellectuelle :
L’auteur jouit, sa vie durant du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants-droits pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent.

Utilisation par les clients
La signature de la présente convention entraîne une cession du droit d’utilisation et de reproduction des photographies par les mariés dans un cadre strictement privé. La reproduction pourra être réalisée chez le prestataire choisi par les mariés, sur le support de leur choix, dans les limites ci-après précisées :
Toute reproduction des images dans un but lucratif est interdite.
Les clients devront porter une vive attention à la qualité des prestataires extérieurs qu’ils choisissent pour la reproduction de leurs photographies.
Toute utilisation pour des concours, usage commercial ou autres est interdite.
Pour toute parution sur un support public, un lien vers le site internet du photographe distributeurdesouvenirs.fr est vivement apprécié.
Il est strictement interdit de retoucher les photographies, de les recadrer ou de les modifier de quelque façon que ce soit. Les mariés sont avertis de ce que toute modification sera considérée comme une atteinte à l’intégrité des photographies, laquelle constitue un délit de contrefaçon au sens du Code de la Propriété intellectuelle.

Utilisation par le photographe

Les clients sont, de par la loi, titulaires d’un droit à l’image et le photographe se doit de respecter ce droit.
Les clients autorisent la publication ou l’utilisation des photographies couvertes par ce contrat (mariage, séance couple, séance engagement, quelques soit les photographies d’eux) à des fins de promotion du photographe et d’éducation dans les conditions suivantes :

• Sur le site internet du photographe distributeurdesouvenirs.fr
• Sur son blog (en cours de création)
• Sur ses réseaux sociaux (Facebook, Instagram, Mariages.net, Flickr, 500px, 1x ou tout autre site non listé)
• Sur ses books, brochures, flyers, cartes de visite
• Dans les bureaux de la société du photographe
• Sur tous supports existants ou à venir permettant la promotion du photographe.
• Sur les blogs et web magazines dédiés à la photographie générale ou à la photographie de mariage
• Sur un ouvrage présentant l’œuvre du photographe.
• Dans des expositions d’art et/ou concours photographiques sérieux (y compris le droit de reproduction pour les catalogues, les affiches, les flyers, les dossiers de presse, les articles de presse locale, nationale et spécialisée).

Il sera possible au client d’imposer au photographe que certaines photos ne soient jamais dévoilées dans la limite de 5 photos sur l’ensemble du reportage. Pour cela, le client devra l’indiquer par mail au photographe dans les 2 semaines suivant la remise des photos sur la galerie en ligne.
Le photographe s’engage à tenir le plus possible les clients informés des différentes parutions de leurs photographies.
Dans le cas où les clients refuseraient la diffusion totale des photographies, il sera demandé un supplément de 20% du prix total de la prestation.
Un arrangement pourra cependant être trouvé avec l’envoi par le photographe de 50 photographies qu’il aura sélectionnées dans la série complète du mariage pour une utilisation selon les termes évoqués ci-dessus. Les clients auront le droit d’interdire la publication de 5 d’entre elles et devront autoriser la diffusion des 45 autres sans réserve. Si cet arrangement ne peut être convenu, le contrat sera majoré des 20% exprimés ci-dessus.

Image et réputation

Le photographe s’engage à ne pas utiliser les photographies dans un cadre susceptible de porter un préjudice du fait du caractère injurieux, dégradant, raciste ou xénophobe de la publication, ou de tout contexte qui serait susceptible de porter atteinte à l’honneur ou à la réputation des mariés représentés.
Les deux parties s’engagent au respect de l’un et de l’autre. Ainsi les légendes accompagnant les photographies ne devront pas, non plus, porter atteinte à l’image et/ou réputation et/ou vie privée des clients ou du photographe. 
Les clients s’engagent à être solidaires du photographe en cas de préjudice causé par une utilisation abusive ou détournée des images par un tiers à son insu.

4 – Style artistique

Les clients reconnaissent qu’ils sont familiers avec le book du photographe et sollicitent ses services en toute connaissance du style artistique de celui-ci.
Ils reconnaissent également que le travail du photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par le photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par le photographe dans le passé.
Le photographe assure qu’il utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’événement. Les clients acceptent que cette vision peut être différente de celle des clients.
En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun.

5 – Condition de prise de vue

Les lieux :

Pour une réservation incluant une cérémonie en église ou dans certains lieux, les mouvements du photographe peuvent être restreints par le pasteur, curé ou le fonctionnaire en charge du service. La prise de vue de certaines parties ou de toute la cérémonie peut être interdite. Les clients sont conscients de ce qu’il leur appartient de vérifier auprès des responsables quelles sont les marges de manœuvre laissées au photographe.
Aucune responsabilité ne pourra être retenue à l’encontre du photographe quant à d’éventuelles scènes non capturées si cette circonstance fut imposée par le ministre du culte ou les responsables du lieu de la cérémonie.

Les autres prestataires

Les clients garantissent que le photographe est le seul photographe officiel. Ils s’engagent à informer leurs parents et amis de ce qu’il convient de laisser le champ libre au photographe pendant toute la durée de la prestation de celui-ci.
En cas de présence d’un autre prestataire tel qu’un vidéaste, le photographe devra en être informé. Les clients devront fournir les coordonnées du prestataire afin que le photographe et le second prestataire puissent s’accorder sur leurs méthodes de travail respectives.
Le photographe ne sera pas tenu pour responsable de la gêne occasionnée par un autre prestataire qui empêche le bon déplacement du photographe ou qui se trouve dans le champ d’une photographie.

Généralités

Les clients s’engagent à respecter les instructions du photographe.
La prestation du photographe se déroule d’un seul tenant. Le temps de présence du photographe ne peut être fractionné sauf accord préalable entre les parties.
Afin de permettre des prises de vue de qualité, les mariés s’engagent à organiser la journée de façon à se réserver un moment seuls avec le photographe pour les photos de couple.
Le photographe s’engage à se munir de matériel en suffisance pour assurer l’ensemble de ses prestations, et à veiller à utiliser un matériel en bon état d’entretien et de fonctionnement. Il apportera également le soin nécessaire à la sauvegarde progressive des cartes mémoire, et à leur post-traitement ultérieur dans les règles de l’art. Il ne sera toutefois pas responsable d’une panne inopinée d’une partie de son matériel, ce cas devant alors être considéré comme un cas de force majeure empêchant la livraison d’une partie des photographies.

Intempéries

En cas de pluie ou de conditions climatiques empêchant le déroulement normal des prises de vues, une solution de rechange sera dans la mesure du possible définie à l’avance et mise en place afin de satisfaire aux engagements de ce contrat.
Les clients reconnaissent qu’une mauvaise météo peut affecter la qualité globale ou partielle des photographies. Le photographe ne pourra en être tenu responsable.

Les invités

Les clients autorisent le photographe à prendre en photo l’ensemble des invités et personnes présentes lors du jour du mariage. Ils feront leur affaire personnelle d’une éventuelle contestation de la part de l’un des invités, et trouveront alors avec ce dernier un accord dans le cadre de la diffusion des photographies dans le cadre familial.
Le photographe s’efforcera d’obtenir des clichés de tous les invités, selon la demande des clients, mais ne sera pas tenu pour responsable si certaines personnes n’ont pas été photographiées. Les mariés veilleront à présenter au photographe, avant la cérémonie, les personnes importantes (parents proches, témoins, amis proches etc.) dont il est impératif que quelques photos soient prises.
Le photographe ne sera pas tenu responsable si des photographies ne sont pas réalisées ou gâchées par la présence d’invités qui empêchent le bon travail du photographe.
Les clients se doivent, en accord préalable avec le photographe, de faire en sorte que les photographies de groupe se passent le plus rapidement possible en aidant au maximum le photographe à diriger les invités et en empêchant ceux-ci de multiplier les photographies.

6 – Fichier numériques

Conservation des fichiers numériques

Les photographies en téléchargement confiées aux clients sont sous leur entière responsabilité à compter du jour de leur remise.
Les problèmes informatiques sont courants, il vous est donc fortement conseillé de faire plusieurs sauvegardes des photos (disque dur, ordinateur, clés USB, cloud).
Les fichiers numériques restent la propriété du photographe.
Les photographies des clients seront placées dans une galerie photo protégée par un mot de passe.
Le photographe ne peut être tenu responsable d’un éventuel piratage de ces galeries.

Traitement des photographies / retouches

Le traitement comprend un travail de recadrage et de colorimétrie / contraste sur l’ensemble des photographies.
Pour tous traitements poussés (reprise d’une photographie sous Photoshop, passage en couleur d’une photographie noir et blanc …) demandé au photographe par les clients fera l’objet d’un coût supplémentaire qui sera défini en fonction de l’importance de la retouche.
Le photographe travaille sur un écran calibré, il est donc possible que des différences d’affichage (couleur et/ou contraste) apparaissent sur l’écran des clients ou sur des tirages effectués par un laboratoire photo grand public. Le photographe ne pourra en être tenu pour responsable.

7 – Produits

Tirages

Toutes les tailles d’impression admettent une marge de quelques millimètres par rapport aux formats annoncés.
Le photographe ne pourra être tenu pour responsable de la mauvaise qualité des tirages effectués par des prestataires extérieurs. Les mariés qui font choix d’un prestataire pour les tirages s’assureront personnellement de la qualité du travail de celui-ci, sans pouvoir formuler à l’encontre du photographe la moindre réclamation quant à un éventuel tirage de mauvaise qualité.

Livre photo

La validation de la mise en page par les clients via un BAT (Bon à Tirer) envoyé avant la commande décharge toute responsabilité du photographe sur la mise en page et le texte inclus dans le livre. Ce contrat autorise 2 allers-retours de modifications. Si un troisième aller-retour est demandé, il sera facturé.

8 – Commande et livraison

Délais de livraison

La galerie internet privée destinées aux clients et aux invités sera livrée au plus tard 6 semaines après la date du mariage et sera en ligne pour une durée d’un an. Elle inclura le téléchargement des photos HD gratuitement pour les mariés et leur invités. Le livre photo et les copies parents associées seront livrés 1 mois après la validation du BAT (Bon à Tirer) et/ou le règlement total de la commande par les mariés. Pour toute commande supplémentaire, le délai sera indiqué aux mariés au cas par cas.
Les délais mentionnés ci-dessus peuvent être allongés selon certaines conditions particulières : grèves, rupture de stock ou autres contraintes indépendantes de la volonté du photographe.
Les frais d’envoi des produits inclus dans l’offre initiale sont compris dans la prestation.
Les frais d’envoi des produits supplémentaires sont à la charge du client et lui seront indiqués au moment de la commande.

Réception des commandes

Les clients devront confirmer la bonne réception de la commande par mail ou par téléphone dans les 5 jours ouvrés après réception de celle-ci (avis de la poste faisant foi).
Toute altération des commandes ou absence d’un produit commandé devront être notifiés par mail ou par téléphone dans les 5 jours ouvrés après réception (avis de la poste faisant foi).
Les produits endommagés devront être retournés au photographe. Les nouveaux produits vous seront renvoyés dans les meilleurs délais avec un dédommagement des frais de retour du produit endommagé (selon le tarif indiqué sur le pli de retour).
Passé le délai des 5 jours ouvrés, le photographe ne sera pas tenu responsable des frais occasionnés par le retour des produits endommagés et les clients devront s’acquitter des frais d’envoi des produits remplacés et/ou manquants.

9 – Frais annexes

Frais du photographe

Si la prestation du photographe se déroule lors d’un déjeuner ou un dîner, le repas du photographe est à la charge des clients. Ces derniers devront garantir un repas correct. Lors de la soirée, le photographe (et son éventuel assistant) aura le même repas que les invités.
Selon le lieu du mariage, l’hébergement du photographe peut être nécessaire. Les frais dus à cet hébergement sont à la charge des clients. Ces derniers devront garantir un lit confortable. 
Les frais de déplacement hors de 25 km autour de Chalon sur Saône sont à la charge des clients. Ces frais seront calculés au plus juste selon la distance et le moyen de transport utilisé. Ils sont explicitement définis lors de la signature du contrat et à défaut de précision contraire, seront comptabilisés sur la base suivante :
Déplacement en voiture : 0,65 €/km (aller et retour)
Déplacement en train ou avion : coût du billet suivant justificatif et coût du pré/post-acheminement de la gare/aéroport au lieu de la cérémonie et retour
En cas de logement sur place du fait de l’éloignement : frais de logement 80€ par nuit.
Si le lieu d’exercice de la prestation du photographe change ou n’est pas encore décidé au moment de la signature, les clients devront s’acquitter des frais occasionnés au moment du solde.
Les clients seront dans l’obligation de régler toutes dépenses imprévues supplémentaires encourues par le photographe lors de sa prestation. Cela inclura par exemple des frais d’accès facturés dans certains lieux, le parking obligatoire payant … Le photographe fournira une preuve de ces frais.

Dépassement d’horaire

Tout dépassement des horaires convenus lors de la signature du contrat, sera facturé en sus à raison de 150€ de l’heure (au quart d’heure entamé) aprés accord des mariés.

Frais de réalisation des photographies

Les frais dus à une activité demandée pour une séance photo sont à la charge du client.
Les frais de nettoyage de la robe, du costume, de coiffure et autres dus à la réalisation d’une séance photo sont à la charge des clients.

10 – Paiement

Acompte

L’acompte constitue un premier versement à valoir sur le prix total du reportage et manifeste la preuve d’un engagement ferme et irrévocable des deux parties du contrat. Un acompte équivalant à 50% de la totalité de la somme totale est demandé le jour de la signature du contrat, le solde restant de 50% est à payer par virement une semaine avant la date du mariage.

Commandes

Toutes commandes en dehors de celles prévues dans le contrat initial seront facturées au tarif en vigueur le jour de réception de la commande.
Le paiement des produits commandés est à régler intégralement par chèque le jour de la commande. Les produits non réglés en intégralité restent la propriété du photographe et ne feront l’objet d’aucune livraison.

Conditions de paiement

Tous les tarifs indiqués dans le présent contrat s’entendent en euros, sont avec une TVA non applicable.
Le règlement est à faire par virement via le RIB qui sera fournis avec votre contrat.
Tout défaut de paiement intégral entraînera l’arrêt du processus d’envoi des galeries en ligne et autres éléments prévus dans le contrat.

11 – Annulation par les mariés

A tout moment, les mariés peuvent choisir de passer à une formule supérieure, mais l’inverse n’est pas autorisé.
Les mariés disposent d’un délai de rétraction de 14 jours à compter de la date de la signature du contrat.
Toute annulation doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception.
Dans le cas d’une annulation par les clients les parties conviennent de fixer comme suit les conséquences financières :
Dans le délai de 14 jours suivant la signature du contrat, l’acompte sera intégralement restitué.
Entre le 15e jour après la signature du contrat et 3 mois avant le mariage, l’acompte sera gardé. Aucun autre frais ne sera demandé.
Entre 3 mois et le jour du mariage, les mariés seront redevables de l’intégralité de la commande.
Tous changements de date de la prestation font office d’annulation. Si le photographe s’avère être disponible à la date demandée un nouveau contrat sera établi. Le photographe ne pourra être tenu pour responsable s’il se trouve dans l’incapacité d’effectuer la prestation. Dans ce cas, les conditions ci-dessus seront appliquées.
Si le photographe obtient une nouvelle réservation de nature équivalente ou supérieure au contrat annulé, les frais d’annulation se limiteront à l’acompte. Les autres frais déjà réglés seront intégralement remboursés au client.
Si l’annulation est due à un cas de force majeure (cf. article « cas de force majeur »), l’acompte et les frais d’annulation seront restitués après avoir prouvé la véracité du cas de force majeure.

12 – Annulation par le photographe

Le service dû par ce contrat peut être sujet à des modifications ou à une annulation de la part du photographe pour des raisons qui échappent à son contrôle (cas de force majeure).
En cas de force majeure (cf. article 13), le photographe s’efforcera de prendre contact avec un autre photographe partenaire pour réaliser la prestation. Cependant il se peut qu’il soit difficile de trouver un photographe professionnel de remplacement dans un délai rapide, au même tarif et au même niveau de qualité. En cas d’impossibilité de trouver une alternative à cet incident, aucune indemnisation ne pourra être réclamée et aucune poursuite ne pourra être engagée envers le photographe. Par conséquent, le photographe proposera aux bénéficiaires une nouvelle séance de photographies de couple dans les meilleurs délais ou procédera au remboursement total des sommes avancées par les clients.
Le photographe ne pourra pas être tenu responsable des frais occasionnés par l’organisation d’une nouvelle séance photo (frais de pressing, de coiffure …)

13 – Cas de force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements extérieurs, indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Exemple : accident grave, maladie soudaine, problème familial grave etc.
Les cas de force majeure devront être prouvés.

14 – Réclamations

Toutes réclamations éventuelles doivent être effectuées par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 5 jours suivant la prestation ou la livraison du produit incriminé, jours fériés inclus, cachet de la poste faisant foi.
Dans l’hypothèse où un litige viendrait à naître de la présente relation contractuelle, les deux parties s’engagent avant toute action judiciaire à soumettre leur différend l’un à l’autre et à rechercher une solution amiable. A défaut de solution amiable, les deux parties conviennent que tout litige né du présent contrat sera porté devant le tribunal compétent.
En conséquence, la signature d’une réservation implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales. Ainsi, toute condition contraire invoquée sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au photographe. 
Il est entendu que les termes de cet accord ne peuvent pas être modifiés sans l’accord préalable du photographe.

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